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Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Abrogé9 décembre 2015
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Abrogé9 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 9 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises paient une somme pour financer la formation professionnelle, répartie à 45% pour le plan de formation et 55% pour la professionnalisation.

La somme globale due par les entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, en vue du financement du FPSPP calculée sur la base de leurs contributions au plan de formation et à la professionnalisation sera répartie à parts différenciées et donc s'imputera à hauteur de :

– 45 % au titre du plan de formation ;
– 55 % au titre de la professionnalisation.

Abrogé9 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 9 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord annuel sur le financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour un an, concernant le financement de la formation professionnelle.

Le présent accord est conclu pour une année.

Abrogé9 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 9 décembre 2015

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Immuabilité des accords d'entreprise

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas changer les règles de l'accord signé pour une année.

Les entreprises ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord.

Abrogé9 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 9 décembre 2015

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Entrée en vigueur d'un accord de financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord entre entreprises pour financer la formation professionnelle commence le 1er janvier 2012.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

Abrogé9 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 9 décembre 2015

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Dépôt et extension d'un accord professionnel

Résumé. Un accord sera envoyé au ministre du travail pour être étendu, avec des règles spécifiques sur son financement et son application.

Il sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail.
Les parties signataires en demandent l'extension.

Préambule

Abrogé9 décembre 2015

Abrogé depuis le mercredi 9 décembre 2015

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 8 décembre 2015

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5