Abrogé9 décembre 2015
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 9 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immuabilité des accords d'entreprise
Résumé. Les entreprises ne peuvent pas changer les règles de l'accord signé pour une année.
Les entreprises ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord.