Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Article 1er

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Article 1er

La somme globale due par les entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, en vue du financement du FPSPP calculée sur la base de leurs contributions au plan de formation et à la professionnalisation sera répartie à parts différenciées et donc s'imputera à hauteur de :

– 45 % au titre du plan de formation ;
– 55 % au titre de la professionnalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 9 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises paient une somme pour financer la formation professionnelle, répartie à 45% pour le plan de formation et 55% pour la professionnalisation.

La somme globale due par les entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, en vue du financement du FPSPP calculée sur la base de leurs contributions au plan de formation et à la professionnalisation sera répartie à parts différenciées et donc s'imputera à hauteur de :

– 45 % au titre du plan de formation ;
– 55 % au titre de la professionnalisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 décembre 2015

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 8 décembre 2015

Source : Légifrance