Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Article 5

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Article 5

Il sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail.
Les parties signataires en demandent l'extension.

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Abrogé9 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 9 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord professionnel

Résumé. Un accord sera envoyé au ministre du travail pour être étendu, avec des règles spécifiques sur son financement et son application.

Il sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail.
Les parties signataires en demandent l'extension.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 décembre 2015

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 8 décembre 2015

Source : Légifrance