Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 9 décembre 2015
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Dépôt et extension d'un accord professionnel
Il sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail.
Les parties signataires en demandent l'extension.