Fonds d'action sociale

Article 1er

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Article 1er

À compter du 1er juillet 2022, l'avenant n° 13 du 4 avril 2013 à l'accord du 9 décembre 1997 est abrogé et cesse de produire ses effets.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

À compter du 1er juillet 2022, l'avenant n° 13 du 4 avril 2013 à l'accord du 9 décembre 1997 est abrogé et cesse de produire ses effets.

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