Fonds d'action sociale

Article 2

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Article 2

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er juillet 2022.

Il entrera en application, pour toutes les entreprises de la branche, au 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er juillet 2022.

Il entrera en application, pour toutes les entreprises de la branche, au 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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