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Fonds d'action sociale

à l'avenant n° 13 du 4 avril 2013 relatif au fonds d'action sociale

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

À compter du 1er juillet 2022, l'avenant n° 13 du 4 avril 2013 à l'accord du 9 décembre 1997 est abrogé et cesse de produire ses effets.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er juillet 2022.

Il entrera en application, pour toutes les entreprises de la branche, au 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

En raison de la nature des stipulations qu'il contient qui présentent un intérêt général de santé et de solidarité, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Fonds d'action sociale
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4