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Fonds d'action sociale

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Article 3

Les bénéficiaires sont les salariés cadres et non cadres couverts par les régimes de prévoyance et de frais de santé de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, gérés par l'institution désignée par les partenaires sociaux de la branche.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 1 juillet 2022

Les bénéficiaires sont les salariés cadres et non cadres couverts par les régimes de prévoyance et de frais de santé de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, gérés par l'institution désignée par les partenaires sociaux de la branche.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance