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Financement et collecte du paritarisme

relatif au financement et à la collecte du paritarisme

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du financement du fonds paritaire des entreprises d'architecture

Résumé. Les entreprises d'architecture paient une cotisation de 0,11% sur leur masse salariale pour financer un fonds paritaire.

L'article XV. 4.2 est modifié et remplacé comme suit :

« Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle prélevée l'année N, à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale N-1 brute de l'effectif salarié des entreprises de la branche professionnelle des entreprises d'architecture. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,11 %. Ce fonds est destiné à financer les points indiqués au 2-3.

Par exemple : la cotisation 2024 est prélevée sur la base de la masse salariale 2023. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Désignation de l'OPCO EP pour la collecte d'une cotisation spécifique

Résumé. Les partenaires sociaux désignent l'OPCO EP pour collecter une cotisation distincte de celle pour la formation continue, avec des règles de comptabilité séparée.

L'article XV. 4.2.2 est modifié et remplacé comme suit :

« Les partenaires sociaux mandatent l'OPCO EP, 53, rue Ampère, 75017 Paris, comme opérateur de collecte, pour recouvrer auprès des entreprises de la branche professionnelle des entreprises d'architecture, la cotisation prévue à l'article XV. 4.2, selon les modalités suivantes :
– la cotisation est appelée en même temps mais distinctement des cotisations de financement de la formation continue ;
– l'OPCO EP devra établir une comptabilité séparée des deux collectes ;
– cette cotisation est appelée sur l'ensemble du champ de la branche prévu à l'article I. 2 de la CCN de la branche professionnelle des entreprises d'architecture. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Avenant sans stipulations spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé qu'un avenant ne doit pas inclure des règles spécifiques pour les petites entreprises, car il s'applique à toutes les tailles d'entreprises dans cette branche.

Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.

En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

Il est rappelé que la branche professionnelle des entreprises d'architecture a mis en place des commissions territoriales paritaires ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Nouvel accord pour les entreprises d'architecture

Résumé. Un nouvel accord pour les entreprises d'architecture entre en vigueur le 1er janvier 2024, avec une cotisation de 0,11% sur la masse salariale pour financer un fonds paritaire.

Le présent accord prend effet, pour la totalité des entreprises de la branche professionnelle des entreprises d'architecture, au 1er janvier 2024.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, ainsi que de l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs, non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension du présent avenant.
(Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Accord paritaire à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et les parties demanderont son extension selon les règles du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Financement et collecte du paritarisme
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5