En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Modification du financement du fonds paritaire des entreprises d'architecture
L'article XV. 4.2 est modifié et remplacé comme suit :
« Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle prélevée l'année N, à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale N-1 brute de l'effectif salarié des entreprises de la branche professionnelle des entreprises d'architecture. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,11 %. Ce fonds est destiné à financer les points indiqués au 2-3.
Par exemple : la cotisation 2024 est prélevée sur la base de la masse salariale 2023. »
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