Financement et collecte du paritarisme

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement dans la collecte des fonds pour le dialogue social

Résumé. La loi de 2018 a changé la façon de collecter les fonds pour le dialogue social, et des accords récents précisent comment cela se passera en 2024.

La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a donné aux Urssaf et MSA la collecte du dialogue social à compter du 1er janvier 2022, au détriment des OPCO. Depuis, des dérogations étaient mises en place pour permettre la collecte du dialogue social par les collecteurs historiques. L'APGBA a souhaité confier la collecte du paritarisme à l'OPCO EP. Les 14 et 19 septembre 2023, deux accords portant sur la mise à jour des articles XV.4.2 sur le financement du paritarisme et XV.4.2.2 sur la collecte du paritarisme, ont été signés par la CPPNI.

Ces deux accords ont été envoyés à l'extension et soumis aux services de l'OPCO EP pour avis et application en 2024. Les services de l'OPCO EP ont souhaité voir les éléments suivants précisés dans les articles concernés :
1. Référence de l'accord qui fixe le taux de la contribution conventionnelle au titre du dialogue social ;
2. Année de collecte ;
3. Masse salariale visée ;
4. Date d'entrée en vigueur de l'avenant ;
5. Durée de l'avenant (durée limitée ou illimitée) ;
6. Procédure de dépôt en vue de l'extension.

Afin de sécuriser la collecte de la cotisation du dialogue social dans la branche professionnelle des entreprises d'architecture, le SYNATPAU a demandé l'interprétation des deux accords précités.

La CPPNI, réunie le 16 novembre 2023, confirme l'interprétation suivante pour avenant à ces accords :

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

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