Financement et collecte du paritarisme

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord paritaire à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et les parties demanderont son extension selon les règles du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance