Financement et collecte du paritarisme

Article 4

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Article 4

Le présent accord prend effet, pour la totalité des entreprises de la branche professionnelle des entreprises d'architecture, au 1er janvier 2024.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, ainsi que de l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs, non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension du présent avenant.
(Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Nouvel accord pour les entreprises d'architecture

Résumé. Un nouvel accord pour les entreprises d'architecture entre en vigueur le 1er janvier 2024, avec une cotisation de 0,11% sur la masse salariale pour financer un fonds paritaire.

Le présent accord prend effet, pour la totalité des entreprises de la branche professionnelle des entreprises d'architecture, au 1er janvier 2024.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, ainsi que de l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs, non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension du présent avenant.
(Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1)

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