Financement et collecte du paritarisme

Article 3

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Article 3

Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.

En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

Il est rappelé que la branche professionnelle des entreprises d'architecture a mis en place des commissions territoriales paritaires ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Avenant sans stipulations spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé qu'un avenant ne doit pas inclure des règles spécifiques pour les petites entreprises, car il s'applique à toutes les tailles d'entreprises dans cette branche.

Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.

En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

Il est rappelé que la branche professionnelle des entreprises d'architecture a mis en place des commissions territoriales paritaires ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance