En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avenant sans stipulations spécifiques pour les petites entreprises
Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.
En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.
Il est rappelé que la branche professionnelle des entreprises d'architecture a mis en place des commissions territoriales paritaires ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.