Financement et collecte du paritarisme

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article XV. 4.2.2 est modifié et remplacé comme suit :

« Les partenaires sociaux mandatent l'OPCO EP, 53, rue Ampère, 75017 Paris, comme opérateur de collecte, pour recouvrer auprès des entreprises de la branche professionnelle des entreprises d'architecture, la cotisation prévue à l'article XV. 4.2, selon les modalités suivantes :
– la cotisation est appelée en même temps mais distinctement des cotisations de financement de la formation continue ;
– l'OPCO EP devra établir une comptabilité séparée des deux collectes ;
– cette cotisation est appelée sur l'ensemble du champ de la branche prévu à l'article I. 2 de la CCN de la branche professionnelle des entreprises d'architecture. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'OPCO EP pour la collecte d'une cotisation spécifique

Résumé. Les partenaires sociaux désignent l'OPCO EP pour collecter une cotisation distincte de celle pour la formation continue, avec des règles de comptabilité séparée.

L'article XV. 4.2.2 est modifié et remplacé comme suit :

« Les partenaires sociaux mandatent l'OPCO EP, 53, rue Ampère, 75017 Paris, comme opérateur de collecte, pour recouvrer auprès des entreprises de la branche professionnelle des entreprises d'architecture, la cotisation prévue à l'article XV. 4.2, selon les modalités suivantes :
– la cotisation est appelée en même temps mais distinctement des cotisations de financement de la formation continue ;
– l'OPCO EP devra établir une comptabilité séparée des deux collectes ;
– cette cotisation est appelée sur l'ensemble du champ de la branche prévu à l'article I. 2 de la CCN de la branche professionnelle des entreprises d'architecture. »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance