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Financement de la formation professionnelle

relatif au financement de la formation professionnelle

Abrogé1 novembre 2025
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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 novembre 2025

Les sections a « Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue » et b « Mutualisation (moins de 10,10 et plus) » de l'article 30 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 novembre 2025

Il est créé à l'article 30 une section a « Participation des entreprises au financement de la formation professionnelle », rédigée comme suit :
« a) Participation des entreprises au financement de la formation professionnelle
Contribution obligatoire :
Les employeurs de moins de 10 salariés versent chaque année, à l'organisme paritaire collecteur agréé, une contribution minimale de 0,55 % de la masse salariale brute en application de l'article L. 6331-2 du code du travail. Cette contribution ne peut produire un montant inférieur à 100 € hors taxes.
Les employeurs d'au moins 10 salariés versent chaque année, à l'organisme paritaire collecteur agréé, une contribution minimale de 1 % de la masse salariale brute en application de l'article L. 6331-9 du code du travail.
Ces contributions doivent être versées avant le 1er mars suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
Contribution conventionnelle :
Dans l'objectif de mettre en œuvre, en toute autonomie, la politique emploi-formation définie par la CPNE de la branche et afin d'en assurer le développement, les organisations signataires de la présente convention collective décident de créer une contribution supplémentaire conventionnelle mentionnée à l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
Cette contribution, obligatoirement versée à l'organisme paritaire collecteur agréé, est fixée, en fonction de la taille de l'entreprise, comme suit :
– 0,30 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 10 à 49 salariés ;
– 0,50 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 299 salariés ;
– 0,70 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Elle est mutualisée et gérée par l'organisme paritaire collecteur agréé dans une section comptable distincte, son utilisation et sa répartition pour le développement de la formation professionnelle continue relevant exclusivement de la compétence des partenaires sociaux de la branche. »

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 novembre 2025

La section c « Financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis » devient la section b de l'article 30 et est modifiée comme suit :
« Dans l'objectif de contribuer au développement des formations par l'apprentissage, il est convenu, conformément aux dispositions législatives en vigueur prévues à l'article L. 6332-16 du code du travail, d'affecter une partie des ressources de l'organisme paritaire collecteur agréé mentionné à l'article L. 6332-14 dudit code au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions.
Chaque année, un accord paritaire est signé après consultation de la CPNEFP de la branche. Il précise les modalités d'intervention, les CFA bénéficiaires et les montants affectés en fonction des besoins justifiés.
Les dotations seront fonction des disponibilités financières dont peut disposer l'organisme paritaire collecteur agréé. »

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 novembre 2025

La section d « Insertion des jeunes en fin d'apprentissage » devient la section c, ses dispositions restent inchangées.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 novembre 2025

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2015.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 novembre 2025

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 2261-15 dudit code.

Préambule

Abrogé1 novembre 2025

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 31 octobre 2025

Financement de la formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6