Financement de la formation professionnelle

Préambule

Abrogé1 novembre 2025
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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 novembre 2025

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a réformé le financement du système de formation professionnelle en créant une contribution unique pour les entreprises de 10 salariés et plus. Le décret du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires collecteurs agréés, tout en précisant l'affectation de la contribution unique en fonction de la taille de l'entreprise, ouvre la possibilité aux organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la branche de créer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6332-1-2 du code du travail, en application d'un accord national professionnel.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont convenu de réviser l'article 30 « Financement de la formation » de la présente convention afin de le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires comme suit.

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 31 octobre 2025

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