Financement de la formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Il est créé à l'article 30 une section a « Participation des entreprises au financement de la formation professionnelle », rédigée comme suit :
« a) Participation des entreprises au financement de la formation professionnelle
Contribution obligatoire :
Les employeurs de moins de 10 salariés versent chaque année, à l'organisme paritaire collecteur agréé, une contribution minimale de 0,55 % de la masse salariale brute en application de l'article L. 6331-2 du code du travail. Cette contribution ne peut produire un montant inférieur à 100 € hors taxes.
Les employeurs d'au moins 10 salariés versent chaque année, à l'organisme paritaire collecteur agréé, une contribution minimale de 1 % de la masse salariale brute en application de l'article L. 6331-9 du code du travail.
Ces contributions doivent être versées avant le 1er mars suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
Contribution conventionnelle :
Dans l'objectif de mettre en œuvre, en toute autonomie, la politique emploi-formation définie par la CPNE de la branche et afin d'en assurer le développement, les organisations signataires de la présente convention collective décident de créer une contribution supplémentaire conventionnelle mentionnée à l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
Cette contribution, obligatoirement versée à l'organisme paritaire collecteur agréé, est fixée, en fonction de la taille de l'entreprise, comme suit :
– 0,30 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 10 à 49 salariés ;
– 0,50 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 299 salariés ;
– 0,70 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Elle est mutualisée et gérée par l'organisme paritaire collecteur agréé dans une section comptable distincte, son utilisation et sa répartition pour le développement de la formation professionnelle continue relevant exclusivement de la compétence des partenaires sociaux de la branche. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 novembre 2025

Il est créé à l'article 30 une section a « Participation des entreprises au financement de la formation professionnelle », rédigée comme suit :
« a) Participation des entreprises au financement de la formation professionnelle
Contribution obligatoire :
Les employeurs de moins de 10 salariés versent chaque année, à l'organisme paritaire collecteur agréé, une contribution minimale de 0,55 % de la masse salariale brute en application de l'article L. 6331-2 du code du travail. Cette contribution ne peut produire un montant inférieur à 100 € hors taxes.
Les employeurs d'au moins 10 salariés versent chaque année, à l'organisme paritaire collecteur agréé, une contribution minimale de 1 % de la masse salariale brute en application de l'article L. 6331-9 du code du travail.
Ces contributions doivent être versées avant le 1er mars suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
Contribution conventionnelle :
Dans l'objectif de mettre en œuvre, en toute autonomie, la politique emploi-formation définie par la CPNE de la branche et afin d'en assurer le développement, les organisations signataires de la présente convention collective décident de créer une contribution supplémentaire conventionnelle mentionnée à l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
Cette contribution, obligatoirement versée à l'organisme paritaire collecteur agréé, est fixée, en fonction de la taille de l'entreprise, comme suit :
– 0,30 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 10 à 49 salariés ;
– 0,50 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 299 salariés ;
– 0,70 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Elle est mutualisée et gérée par l'organisme paritaire collecteur agréé dans une section comptable distincte, son utilisation et sa répartition pour le développement de la formation professionnelle continue relevant exclusivement de la compétence des partenaires sociaux de la branche. »

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance