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Financement de la formation professionnelle

relatif au financement de la formation professionnelle

Abrogé9 décembre 2015
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Abrogé9 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 9 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions au FPSPP

Résumé. Les entreprises doivent partager leur contribution au FPSPP à parts égales pour le plan de formation et la professionnalisation.

La somme globale due par les entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, en vue du financement du FPSPP calculée sur la base de leurs contributions au plan de formation et à la professionnalisation sera répartie à parts égales et donc s'imputera à hauteur de :
― 50 % au titre du plan de formation ;
― 50 % au titre de la professionnalisation.

Abrogé9 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 9 décembre 2015

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Accord annuel conclu

Résumé. Un accord est signé pour une durée d'un an.

Le présent accord est conclu pour une année.

Abrogé9 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 9 décembre 2015

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Immuabilité des accords professionnels

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas changer les règles de l'accord, qui dure un an et concerne le financement de la formation professionnelle.

Les entreprises ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord.

Abrogé9 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 9 décembre 2015

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Accord de financement du FPSPP

Résumé. Un accord entre entreprises pour financer un fonds de formation, qui commence le 1er janvier 2010 et dure un an.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Abrogé9 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 9 décembre 2015

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Dépôt et extension d'un avenant

Résumé. Un avenant à un accord doit être déposé dans plusieurs endroits et les parties demandent son extension.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.
Les parties signataires en demandent l'extension.

Préambule

Abrogé9 décembre 2015

Abrogé depuis le mercredi 9 décembre 2015

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 8 décembre 2015

Financement de la formation professionnelle
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5