Financement de la formation professionnelle

Préambule

Abrogé9 décembre 2015
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Abrogé9 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 9 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation professionnelle : priorité et financement

Résumé. Les partenaires sociaux confirment que la formation professionnelle est une priorité pour adapter les compétences des salariés et des entreprises, en utilisant une partie de la participation financière des employeurs.

Les partenaires sociaux réaffirment que la formation professionnelle reste l'une des priorités de la branche puisque c'est un des moyens de mettre en concordance les besoins d'évolution nécessaires aux salariés et aux entreprises.
Ils rappellent qu'en application de l'article L. 6332-19-1° du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est alimenté notamment par les sommes correspondant à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation calculée dans les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail. Ce pourcentage sera fixé chaque année par arrêté ministériel, sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national interprofessionnel.
Les sommes dues à ce titre par les entreprises appliquant la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fête et ornements de noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes sont versées à l'OPCA de la branche.
Les signataires du présent accord, constituant le 41e avenant à la ladite convention collective, conviennent de ce qui suit.

Abrogé depuis le mercredi 9 décembre 2015

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 8 décembre 2015

Préambule