Financement de la formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

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Abrogé9 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 9 décembre 2015

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Accord de financement du FPSPP

Résumé. Un accord entre entreprises pour financer un fonds de formation, qui commence le 1er janvier 2010 et dure un an.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 décembre 2015

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 8 décembre 2015

Source : Légifrance