Abrogé9 décembre 2015
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 9 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immuabilité des accords professionnels
Résumé. Les entreprises ne peuvent pas changer les règles de l'accord, qui dure un an et concerne le financement de la formation professionnelle.
Les entreprises ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord.