Abrogé9 décembre 2015
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 9 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord annuel conclu
Résumé. Un accord est signé pour une durée d'un an.
Le présent accord est conclu pour une année.