Epargne salariale

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord seront réglées prioritairement à l'amiable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 novembre 2025

Créé le 10 septembre 2009 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des contestations à l'amiable

Résumé. Les désaccords sur cet accord seront d'abord résolus à l'amiable.

Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord seront réglées prioritairement à l'amiable.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du mercredi 24 mars 2010 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance