Abrogé1 novembre 2025
Créé le 10 septembre 2009 · Abrogé le 1 novembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des contestations à l'amiable
Résumé. Les désaccords sur cet accord seront d'abord résolus à l'amiable.
Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord seront réglées prioritairement à l'amiable.
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