Epargne salariale

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En vigueur depuis le 10 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des accords d'épargne salariale

Résumé. Un accord d'épargne salariale doit être déposé en cinq exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle à Paris.

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.

En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2004

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Article 28