En vigueur depuis le 10 novembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des formalités d'adhésion au plan
Le 1er paragraphe de l'article 1er " Formalités d'adhésion au plan " est supprimé.
Dans les 2e et 3e paragraphes, le mot " PPESVI " est remplacé par le mot " PERCO-I ".
Le 2e paragraphe du même article est remplacé par ce qui suit :
(voir cet article)