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Diverses modifications à la convention

portant diverses modifications à la convention

Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord collectif pour les gérants de magasins

Résumé. Un nouvel avenant modifie plusieurs articles d'un accord national pour les gérants de magasins d'alimentation.

Le présent avenant, qui porte le numéro 54, modifie à compter du 1er janvier 2010 les articles 5, 34, 36 et 39 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires non salariés) du 18 juillet 1963 modifié.
Il complète par ailleurs le premier alinéa de l'article 17 de l'accord collectif national précité relatif à l'indemnité de départ à la retraite, la seconde phrase du 1er alinéa étant incomplète suite à une erreur matérielle figurant dans l'avenant n° 53 du 14 octobre 2009.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des minima de commission pour les gérants

Résumé. Les sociétés doivent payer à leurs gérants non salariés une commission mensuelle minimale, qui augmente en 2010.

Les minima garantis à l'article 5 sont les suivants à compter du 1er janvier 2010 :

– gérance 1re catégorie : 1 515 € par mois ;
– gérance 2e catégorie : 2 200 € par mois.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Augmentation des congés supplémentaires pour ancienneté

Résumé. Les gérants mandataires non salariés auront désormais 3 jours de congé supplémentaires après 20 ans d'ancienneté, au lieu de 2.

Le 4e alinéa de l'article 34 « Congés payés » est modifié comme suit : les mots « 2 jours après 20 ans » sont remplacés par les mots « 3 jours après 20 ans ».

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Mise à jour des montants d'indemnités

Résumé. Les montants des indemnités pour les gérants mandataires non salariés sont mis à jour.

Les montants en euros figurant au du C de l'article 36 « Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats » sont désormais remplacés par les montants suivants :

– 107 € au lieu et place de 106 € ;
– 80 € au lieu et place de 79, 50 € ;
– 53, 50 € au lieu et place de 53 €.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Augmentation des indemnités de séjour pour les gérants mandataires

Résumé. Les montants des indemnités de repas et d'hébergement pour les gérants mandataires non salariés sont augmentés.

Les montants en euros figurant au « Frais de séjour » de l'article 39 « Indemnisation des gérants mandataires non salariés participant au réunions paritaires » sont remplacés par les montants suivants :

– 20 € au lieu et place de 17, 50 € par repas principal ;
– 45 € au lieu et place de 40 € pour la chambre et le petit déjeuner.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Ajout d'une obligation de préavis pour le départ à la retraite des gérants mandataires non salariés

Résumé. L'article ajoute une obligation d'informer l'entreprise avec un préavis de 3 mois pour les gérants mandataires non salariés qui souhaitent prendre leur retraite.

L'article 17 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié repris dans l'avenant n° 53 du 14 octobre 2009 est entaché d'une erreur matérielle, la seconde phrase du 1er alinéa de cet article étant incomplète.
Ainsi, après les mots « Cependant, le gérant mandataire non salarié qui entend faire » sont ajoutés les mots suivants : « valoir ses droits à la retraite doit en informer l'entreprise en respectant un préavis de 3 mois ».

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Modification des règles pour les gérants mandataires non salariés

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles pour les gérants mandataires non salariés à partir du 1er janvier 2010.

Le présent avenant sera applicable à compter du 1er janvier 2010.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Dépôt d'un avenant

Résumé. Un avenant doit être déposé physiquement et électroniquement à la direction des relations du travail.

Le présent avenant sera déposé, en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Demande d'extension d'un avenant

Résumé. Les entreprises et la fédération demandent à prolonger un accord, cette dernière s'occupe des démarches.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 3 juillet 2019

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