Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Augmentation des minima de commission pour les gérants
Les minima garantis à l'article 5 sont les suivants à compter du 1er janvier 2010 :
– gérance 1re catégorie : 1 515 € par mois ;
– gérance 2e catégorie : 2 200 € par mois.