Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de préavis pour le départ à la retraite des gérants mandataires non salariés
L'article 17 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié repris dans l'avenant n° 53 du 14 octobre 2009 est entaché d'une erreur matérielle, la seconde phrase du 1er alinéa de cet article étant incomplète.
Ainsi, après les mots « Cependant, le gérant mandataire non salarié qui entend faire » sont ajoutés les mots suivants : « valoir ses droits à la retraite doit en informer l'entreprise en respectant un préavis de 3 mois ».