Diverses modifications à la convention

Article 7

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Article 7

Le présent avenant sera applicable à compter du 1er janvier 2010.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les gérants mandataires non salariés

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles pour les gérants mandataires non salariés à partir du 1er janvier 2010.

Le présent avenant sera applicable à compter du 1er janvier 2010.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance