Abrogé4 juillet 2019
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les gérants mandataires non salariés
Résumé. Un nouvel accord modifie les règles pour les gérants mandataires non salariés à partir du 1er janvier 2010.
Le présent avenant sera applicable à compter du 1er janvier 2010.