Dialogue social

relatif au dialogue social

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En vigueur depuis le 18 mai 2006

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Amélioration du dialogue social dans le secteur du génie climatique

Résumé. Un accord est signé pour améliorer le dialogue social et les droits syndicaux dans les entreprises de génie climatique.

Les parties signataires, constatant que l'accord du 27 septembre 2001, entré en vigueur le 27 octobre 2002, était conclu pour une durée de 3 ans, conviennent d'examiner les conditions d'exercice du dialogue social en vue de compléter l'article 6 " Droit syndical et liberté d'opinion " des conventions collectives ouvriers ETAM et cadres.

Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises qui entrent dans le champ :

  • de la convention collective nationale des ouvriers, employés techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et génie climatique du 7 février 1979 ;
  • de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983.

Préambule

L'exercice du droit syndical et de la représentation du personnel est défini au titre II de la convention collective ouvriers/ETAM et au titre II de la convention collective des cadres qui en fixent les règles et les moyens.

Les parties signataires déclarent qu'au-delà de ce texte le dialogue social est indispensable.

Les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et les représentants élus du personnel doivent pouvoir assurer leur mission au sein de leur entreprise ou de leur établissement en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Par le présent accord les parties signataires entendent :

  • confirmer le rôle des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national dans la négociation collective ;
  • rendre conciliables l'activité professionnelle et l'exercice de mandats représentatifs ;
  • améliorer les moyens prévus par le code du travail, nécessaires à l'exercice de leur mission.

En vigueur depuis le jeudi 18 mai 2006

Dialogue social
Conciliation de l'activité professionnelle et de l'exercice de mandats représentatifs
Egalité de traitement
Accès à la formation professionnelle continue
Déroulement de carrière
Relations contractuelles de branche
Conditions d'accès au congé de formation économique, sociale et syndicale
Durée de l'accord
Dérogations
Révision
Dénonciation
Formalités