Dialogue social

Durée de l'accord

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En vigueur depuis le 18 mai 2006

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Durée indéterminée de l'accord

Résumé. Cet accord peut durer indéfiniment.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le jeudi 18 mai 2006

Durée de l'accord
Article 7