Dialogue social

Egalité de traitement

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En vigueur depuis le 18 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Analyse annuelle des salaires pour l'égalité de traitement

Résumé. Les employés et leurs représentants peuvent demander une analyse annuelle de leur salaire par rapport à ceux d'autres employés similaires, et l'entreprise doit agir en conséquence.

Une fois par an, les représentants du personnel élus et les salariés exerçant une activité syndicale pourront demander une analyse de l'évolution de leur rémunération par rapport à l'évolution de la masse des rémunérations de salariés occupant des postes et/ou ayant des qualifications similaires. Ces comparaisons seront effectuées sur une période de 3 ans au moins et prendront en compte l'évolution des augmentations individuelles et collectives.

Les entreprises seront tenues de tirer les conséquences de ces analyses conformément à la loi.

En vigueur depuis le jeudi 18 mai 2006

Egalité de traitement
Article 2