En vigueur depuis le 18 mai 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Analyse annuelle des salaires pour l'égalité de traitement
Une fois par an, les représentants du personnel élus et les salariés exerçant une activité syndicale pourront demander une analyse de l'évolution de leur rémunération par rapport à l'évolution de la masse des rémunérations de salariés occupant des postes et/ou ayant des qualifications similaires. Ces comparaisons seront effectuées sur une période de 3 ans au moins et prendront en compte l'évolution des augmentations individuelles et collectives.
Les entreprises seront tenues de tirer les conséquences de ces analyses conformément à la loi.
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