Dialogue social

Formalités

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Copies d'un accord et dépôt

Résumé. Un accord doit être copié plusieurs fois pour être donné à chaque partie et envoyé à l'administration du travail.

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en vue de son extension.

Fait à Paris, le 18 mai 2006.

En vigueur depuis le jeudi 18 mai 2006

Formalités
Article 11