En vigueur depuis le 18 mai 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Temps de préparation et frais pour les réunions syndicales
5.1. Réunion paritaire annuelle de branche
Les salariés participants bénéficient d'un temps de préparation de 1/2 journée, hors temps de transport.
Chaque délégation syndicale peut comprendre jusqu'à 4 personnes.
5.2. Négociations paritaires
Les salariés participants bénéficient, pour chaque thème de négociation, d'un temps de préparation de 8 heures auquel s'ajoute, pour chaque réunion tenue dans le cadre du thème considéré, un temps de préparation de 1/2 journée, hors temps de transport.
Chaque délégation syndicale peut comprendre jusqu'à 4 personnes.
5.3. Groupes de travail paritaires
Chaque délégation syndicale est composée de 1 représentant et éventuellement de d'un second si le thème à traiter le rend nécessaire.
5.4. Réunions de la CPNE
La composition de la représentation syndicale aux réunions de la CPNE est fixée au paragraphe II : " Composition " de l'accord sur la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du 21 mai 1996.
5.5. Temps passé et frais engagés
Les réunions et le cas échéant les temps de préparation sus mentionnés seront considérés comme temps de travail effectif et les frais de déplacement et d'hébergement afférents des salariés d'entreprises concernés seront à la charge de l'employeur.
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