Désignation d'un OPCA

Article 1er

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Article 1er

1.1. Modification du préambule

Le texte du préambule est désormais rédigé comme suit :
« Les partenaires sociaux prennent acte des dispositions légales issues de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ainsi que des dispositions réglementaires issues notamment du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 et désignent OPCALIA comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche des activités du déchet.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'OPCA ainsi désigné est agréé pour assurer la collecte et la gestion des contributions au titre de la professionnalisation et du plan de formation des entreprises :

– de moins de 10 salariés ;
– de 10 à moins de 50 salariés ;
– de 50 salariés et plus.
Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de développer la formation professionnelle dans la branche.
Il est décidé ce qui suit : »

1.2. Modification des articles 1er, 3 à 6 de l'annexe VI à la convention collective

Les mots : « OPCIB » sont remplacés par les mots : « OPCALIA ».
1.3. Modification de l'article 6 de l'annexe VI « Durée et dénonciation »
Au second alinéa de l'article 5 de l'annexe VI, les mots « L. 132-8 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 2261-9 du code du travail ».
1.4. Modification de l'article 7 de l'annexe VI « Dépôt et publicité »
Les mots : « L. 132-10 du code du travail » sont remplacés par les mots : « D. 2231-2 du code du travail ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'OPCALIA comme OPCA

Résumé. Les partenaires sociaux désignent OPCALIA comme organisme collecteur pour la formation professionnelle des entreprises de la branche des déchets.

1.1. Modification du préambule

Le texte du préambule est désormais rédigé comme suit :
« Les partenaires sociaux prennent acte des dispositions légales issues de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ainsi que des dispositions réglementaires issues notamment du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 et désignent OPCALIA comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche des activités du déchet.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'OPCA ainsi désigné est agréé pour assurer la collecte et la gestion des contributions au titre de la professionnalisation et du plan de formation des entreprises :

– de moins de 10 salariés ;
– de 10 à moins de 50 salariés ;
– de 50 salariés et plus.
Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de développer la formation professionnelle dans la branche.
Il est décidé ce qui suit : »

1.2. Modification des articles 1er, 3 à 6 de l'annexe VI à la convention collective

Les mots : « OPCIB » sont remplacés par les mots : « OPCALIA ».
1.3. Modification de l'article 6 de l'annexe VI « Durée et dénonciation »
Au second alinéa de l'article 5 de l'annexe VI, les mots « L. 132-8 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 2261-9 du code du travail ».
1.4. Modification de l'article 7 de l'annexe VI « Dépôt et publicité »
Les mots : « L. 132-10 du code du travail » sont remplacés par les mots : « D. 2231-2 du code du travail ».

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance