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Désignation d'un OPCA

relatif à la désignation d'un OPCA

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En vigueur depuis le 30 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'OPCALIA comme OPCA

Résumé. Les partenaires sociaux désignent OPCALIA comme organisme collecteur pour la formation professionnelle des entreprises de la branche des déchets.

1.1. Modification du préambule

Le texte du préambule est désormais rédigé comme suit :
« Les partenaires sociaux prennent acte des dispositions légales issues de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ainsi que des dispositions réglementaires issues notamment du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 et désignent OPCALIA comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche des activités du déchet.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'OPCA ainsi désigné est agréé pour assurer la collecte et la gestion des contributions au titre de la professionnalisation et du plan de formation des entreprises :

– de moins de 10 salariés ;
– de 10 à moins de 50 salariés ;
– de 50 salariés et plus.
Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de développer la formation professionnelle dans la branche.
Il est décidé ce qui suit : »

1.2. Modification des articles 1er, 3 à 6 de l'annexe VI à la convention collective

Les mots : « OPCIB » sont remplacés par les mots : « OPCALIA ».
1.3. Modification de l'article 6 de l'annexe VI « Durée et dénonciation »
Au second alinéa de l'article 5 de l'annexe VI, les mots « L. 132-8 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 2261-9 du code du travail ».
1.4. Modification de l'article 7 de l'annexe VI « Dépôt et publicité »
Les mots : « L. 132-10 du code du travail » sont remplacés par les mots : « D. 2231-2 du code du travail ».

En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Remplacement des références à l'OPCIB par OPCALIA

Résumé. Les mentions de l'OPCIB sont remplacées par OPCALIA et les décisions de son conseil d'administration dans deux articles de la convention collective.

2.1. Modification de l'article 4.4.3

Au dernier alinéa de l'article 4.4.3 du titre IV de la convention collective, les mots « conformément à l'acte constitutif de l'OPCIB » sont modifiés par les mots : « conformément à l'acte constitutif d'OPCALIA et aux décisions prises par son conseil d'administration ».

2.2. Modification de l'article 4.5.2.4

Au 1er alinéa de l'article 4.5.2.4 du titre IV de la convention collective, les mots « conformément à l'acte constitutif de l'OPCIB » sont modifiés par les mots : « conformément à l'acte constitutif d'OPCALIA et aux décisions prises par son conseil d'administration ».

En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Révision des règles de la convention collective des activités du déchet

Résumé. Les partenaires sociaux doivent se rencontrer en 2011 pour réviser les règles de la convention collective des activités du déchet, avec une deadline fixée au 15 janvier 2012.

Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer au cours du second semestre 2011 afin de réviser, si nécessaire et au vu de l'accord collectif qui sera signé entre les partenaires sociaux interprofessionnels au vu de l'agrément d'OPCALIA, les dispositions du titre IV et de l'annexe VI de la convention collective nationale des activités du déchet.
La négociation devra se terminer au plus tard le 15 janvier 2012.

En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Les règles de l'accord commencent à partir du jour où il est déposé au ministère du travail.

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de la date du dépôt de l'accord aux services centraux du ministère du travail.

En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Procédure de notification et dépôt d'un accord

Résumé. L'accord sera notifié aux syndicats, déposé auprès du ministère et des prud'hommes, et une demande d'extension sera faite.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2011

Désignation d'un OPCA
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5