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Création d'une commission paritaire nationale de validation

relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation

Abrogé19 janvier 2018
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Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 19 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour valider les accords d'entreprise

Résumé. Les partenaires sociaux créent une commission pour vérifier que les accords d'entreprise respectent les lois, surtout dans les petites entreprises sans syndicats.

Création d'une commission paritaire nationale de validation

Afin de tenir compte des nouvelles modalités de validation des accords négociés conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, introduites par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, les partenaires sociaux signataires conviennent par le présent avenant d'instituer une commission paritaire nationale de validation.
En effet, dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.
Sans exercer de contrôle d'opportunité, la commission paritaire nationale de validation se prononce ainsi sur la validité de ces accords : elle contrôle que les accords collectifs n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Les articles suivants précisent les missions et les modalités de fonctionnement de cette dite commission.

Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 19 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des accords d'entreprise par une commission

Résumé. Une commission vérifie que les accords d'entreprise respectent les lois et règles en vigueur.

La commission paritaire nationale de validation a pour mission de contrôler que les accords collectifs d'entreprises, de groupes  (1) ou d'établissements conclus conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

(1) Les termes : « de groupes » figurant à l'article 1er sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail
(Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 1)

Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 19 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission paritaire nationale de validation dans le cinéma

Résumé. La commission paritaire nationale de validation vérifie que les accords dans les cinémas respectent les lois et conventions, avec des représentants des employeurs et des salariés.

La commission paritaire nationale de validation est composée à parité de représentants des employeurs et des salariés.
Chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national  (1) dans la branche de l'exploitation cinématographique désigne un membre titulaire et un membre suppléant. Le suppléant ne siège qu'en l'absence du représentant titulaire qu'il remplace.
Lorsqu'un des membres de la commission fait partie ou représente l'entreprise dans laquelle l'accord collectif soumis à validation a été conclu, ce membre ne peut pas siéger à la réunion de la commission lors de l'examen de celui-ci.
Le droit d'absence des membres de la partie salariale est régi par l'article 12 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique.
Le secrétariat de la commission est assuré par le collège employeur. L'adresse du secrétariat est située au siège de la fédération nationale des cinémas français (FNCF, 15, rue de Berri, 75008 Paris).

(1) Les termes : « au plan national » figurant au deuxième alinéa de l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
(Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 1)

Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 19 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection et rôle du président de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire nationale de validation élit un président et un vice-président pour 2 ans, qui se partagent les rôles et organisent les réunions.

Les membres de la commission élisent en leur sein un président et un vice-président, pour un mandat de 2 ans. Issus des deux collèges, employeur et salarié, ils alternent à mi-mandat dans le rôle de président et de vice-président.
Le président est en charge de la conduite des débats ; il est destinataire des saisines de la commission conformément à l'article 4 du présent accord. En concertation avec le vice-président, il établit l'ordre du jour des réunions, convoque la commission, et valide les relevés de décisions.
En cas de défaillance du président ou du vice-président, il est remplacé par un représentant du même collège.

Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 19 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validation des accords collectifs par une commission

Résumé. Une commission vérifie si les accords entre employeurs et salariés respectent les lois, et doit donner son avis dans un délai de 4 mois.

En cas de validation d'un accord collectif conclu avec des représentants élus, la commission est saisie par l'employeur signataire. La demande est adressée au président de la commission, au siège de l'organisation patronale (cf. art. 2). Elle est accompagnée d'un exemplaire de l'accord ainsi que de la fiche de saisine dûment complétée annexée au présent accord.
Le président convoque la commission dans la mesure du possible dans les 15 jours qui suivent la saisine, au plus tard, dans un délai maximum de 1 mois.
Un procès-verbal, dont un modèle est annexé au présent accord, est établi sous sa responsabilité : il est communiqué aux organisations membres de la commission puis à l'entreprise à l'origine de la saisine.
En cas de non validation, l'avis est motivé et rédigé en séance : l'accord est ainsi réputé non écrit.
Lorsque la commission saisie n'a pas rendu d'avis dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande de validation, l'accord est réputé conforme.

Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 19 janvier 2018

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Fonctionnement des votes dans la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire nationale de validation vote sur les accords collectifs pour s'assurer qu'ils respectent la loi.

Le quorum est atteint dès lors que la moitié au moins de l'ensemble des membres de la commission est présente ou représentée, et dont au moins deux membres de chaque collège sont présents ou représentés, chaque membre ne pouvant avoir plus de deux pouvoirs.
Le consensus est recherché, dans le cas contraire, les avis font l'objet d'un vote.
Le vote s'effectue à la majorité simple des présents et des représentés. En cas d'égalité, l'accord est réputé non écrit.
Le résultat des votes est consigné dans le formulaire de procès-verbal annexé au présent avenant. Les votes sont argumentés.

Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 19 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission de validation des accords d'entreprise

Résumé. Un avenant entre en vigueur un mois après sa signature et crée une commission de validation pour vérifier les accords d'entreprise.

Le présent avenant prend effet 1 mois après sa signature.
La commission paritaire nationale de validation est instituée pour une durée indéterminée.

Annexes

Abrogé19 janvier 2018

Abrogé depuis le vendredi 19 janvier 2018

En vigueur du samedi 11 août 2012 au jeudi 18 janvier 2018

Création d'une commission paritaire nationale de validation
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes