Création d'une commission paritaire nationale de validation

Article 5

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Article 5

Le quorum est atteint dès lors que la moitié au moins de l'ensemble des membres de la commission est présente ou représentée, et dont au moins deux membres de chaque collège sont présents ou représentés, chaque membre ne pouvant avoir plus de deux pouvoirs.
Le consensus est recherché, dans le cas contraire, les avis font l'objet d'un vote.
Le vote s'effectue à la majorité simple des présents et des représentés. En cas d'égalité, l'accord est réputé non écrit.
Le résultat des votes est consigné dans le formulaire de procès-verbal annexé au présent avenant. Les votes sont argumentés.

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Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 19 janvier 2018

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Fonctionnement des votes dans la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire nationale de validation vote sur les accords collectifs pour s'assurer qu'ils respectent la loi.

Le quorum est atteint dès lors que la moitié au moins de l'ensemble des membres de la commission est présente ou représentée, et dont au moins deux membres de chaque collège sont présents ou représentés, chaque membre ne pouvant avoir plus de deux pouvoirs.
Le consensus est recherché, dans le cas contraire, les avis font l'objet d'un vote.
Le vote s'effectue à la majorité simple des présents et des représentés. En cas d'égalité, l'accord est réputé non écrit.
Le résultat des votes est consigné dans le formulaire de procès-verbal annexé au présent avenant. Les votes sont argumentés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 août 2012 au jeudi 18 janvier 2018

Source : Légifrance