Abrogé par Mise en place de la commission paritaire perman... - art. (VNE)
Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 19 janvier 2018
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Création d'une commission de validation des accords d'entreprise
Le présent avenant prend effet 1 mois après sa signature.
La commission paritaire nationale de validation est instituée pour une durée indéterminée.