Création d'une commission paritaire nationale de validation

Article 6

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Article 6

Le présent avenant prend effet 1 mois après sa signature.
La commission paritaire nationale de validation est instituée pour une durée indéterminée.

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Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 19 janvier 2018

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Création d'une commission de validation des accords d'entreprise

Résumé. Un avenant entre en vigueur un mois après sa signature et crée une commission de validation pour vérifier les accords d'entreprise.

Le présent avenant prend effet 1 mois après sa signature.
La commission paritaire nationale de validation est instituée pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 août 2012 au jeudi 18 janvier 2018

Source : Légifrance