Abrogé par Mise en place de la commission paritaire perman... - art. (VNE)
Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 19 janvier 2018
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Rôle de la commission paritaire nationale de validation dans le cinéma
La commission paritaire nationale de validation est composée à parité de représentants des employeurs et des salariés.
Chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national (1) dans la branche de l'exploitation cinématographique désigne un membre titulaire et un membre suppléant. Le suppléant ne siège qu'en l'absence du représentant titulaire qu'il remplace.
Lorsqu'un des membres de la commission fait partie ou représente l'entreprise dans laquelle l'accord collectif soumis à validation a été conclu, ce membre ne peut pas siéger à la réunion de la commission lors de l'examen de celui-ci.
Le droit d'absence des membres de la partie salariale est régi par l'article 12 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique.
Le secrétariat de la commission est assuré par le collège employeur. L'adresse du secrétariat est située au siège de la fédération nationale des cinémas français (FNCF, 15, rue de Berri, 75008 Paris).
(1) Les termes : « au plan national » figurant au deuxième alinéa de l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
(Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 1)