Abrogé par Mise en place de la commission paritaire perman... - art. (VNE)
Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 19 janvier 2018
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Contrôle des accords d'entreprise par une commission
La commission paritaire nationale de validation a pour mission de contrôler que les accords collectifs d'entreprises, de groupes (1) ou d'établissements conclus conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
(1) Les termes : « de groupes » figurant à l'article 1er sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail
(Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 1)