Création d'une commission paritaire nationale de validation

Article 1er

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Article 1er

La commission paritaire nationale de validation a pour mission de contrôler que les accords collectifs d'entreprises, de groupes  (1) ou d'établissements conclus conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

(1) Les termes : « de groupes » figurant à l'article 1er sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail
(Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 1)

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Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 19 janvier 2018

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Contrôle des accords d'entreprise par une commission

Résumé. Une commission vérifie que les accords d'entreprise respectent les lois et règles en vigueur.

La commission paritaire nationale de validation a pour mission de contrôler que les accords collectifs d'entreprises, de groupes  (1) ou d'établissements conclus conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

(1) Les termes : « de groupes » figurant à l'article 1er sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail
(Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 août 2012 au jeudi 18 janvier 2018

Source : Légifrance