Création d'une commission paritaire nationale de validation

Article 4

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Article 4

En cas de validation d'un accord collectif conclu avec des représentants élus, la commission est saisie par l'employeur signataire. La demande est adressée au président de la commission, au siège de l'organisation patronale (cf. art. 2). Elle est accompagnée d'un exemplaire de l'accord ainsi que de la fiche de saisine dûment complétée annexée au présent accord.
Le président convoque la commission dans la mesure du possible dans les 15 jours qui suivent la saisine, au plus tard, dans un délai maximum de 1 mois.
Un procès-verbal, dont un modèle est annexé au présent accord, est établi sous sa responsabilité : il est communiqué aux organisations membres de la commission puis à l'entreprise à l'origine de la saisine.
En cas de non validation, l'avis est motivé et rédigé en séance : l'accord est ainsi réputé non écrit.
Lorsque la commission saisie n'a pas rendu d'avis dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande de validation, l'accord est réputé conforme.

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Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 19 janvier 2018

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Validation des accords collectifs par une commission

Résumé. Une commission vérifie si les accords entre employeurs et salariés respectent les lois, et doit donner son avis dans un délai de 4 mois.

En cas de validation d'un accord collectif conclu avec des représentants élus, la commission est saisie par l'employeur signataire. La demande est adressée au président de la commission, au siège de l'organisation patronale (cf. art. 2). Elle est accompagnée d'un exemplaire de l'accord ainsi que de la fiche de saisine dûment complétée annexée au présent accord.
Le président convoque la commission dans la mesure du possible dans les 15 jours qui suivent la saisine, au plus tard, dans un délai maximum de 1 mois.
Un procès-verbal, dont un modèle est annexé au présent accord, est établi sous sa responsabilité : il est communiqué aux organisations membres de la commission puis à l'entreprise à l'origine de la saisine.
En cas de non validation, l'avis est motivé et rédigé en séance : l'accord est ainsi réputé non écrit.
Lorsque la commission saisie n'a pas rendu d'avis dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande de validation, l'accord est réputé conforme.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 août 2012 au jeudi 18 janvier 2018

Source : Légifrance