En vigueur depuis le 8 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et signature de l'accord
Le texte du présent accord sera déposé aux directions départementales du travail et de l'emploi, conformément aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du code du travail.
Il en sera signé un certain nombre d'exemplaires pour que chaque organisation adhérente aux organisations signataires puisse faire le nécessaire, chacune en ce qui la concerne.