Création d'une commission paritaire nationale commune

Article 7

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Article 7

Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, tout syndicat professionnel qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion aux directions départementales du travail et de l'emploi où le dépôt aura été effectué.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2015

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Adhésion ultérieure d'un syndicat à un accord

Résumé. Un syndicat peut rejoindre un accord plus tard en le notifiant aux autorités compétentes.

Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, tout syndicat professionnel qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion aux directions départementales du travail et de l'emploi où le dépôt aura été effectué.

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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2015

Source : Légifrance