Création d'une commission paritaire nationale commune

Article 5

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Article 5

La commission paritaire nationale est instituée pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2015

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Durée indéterminée de la commission paritaire nationale

Résumé. La commission paritaire nationale est créée pour une durée indéterminée.

La commission paritaire nationale est instituée pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2015

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