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Couverture de prévoyance complémentaire

à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord est modifié pour fixer un nouveau taux de cotisations pour l'année 2025.

Le présent avenant a pour objet de modifier la rédaction de l'article 6 de l'accord et d'instaurer un taux de cotisations applicable pour l'année 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification du financement de la prévoyance complémentaire

Résumé. La cotisation pour la prévoyance complémentaire des employés des industries électriques et gazières est fixée à 0,686 % de la rémunération brute, avec une répartition de 80 % par l'employeur et 20 % par le salarié.

L'article 6 de l'accord susmentionné intitulé « Financement », est désormais rédigé comme suit :

« Article 6
Financement

La couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d'année comprise, constituant l'assiette des cotisations au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles du régime spécial des industries électriques et gazières actuellement définies par l'article 2 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005.

Cette cotisation s'élève à 0,686 % de l'assiette définie au paragraphe précédent. Elle se répartit entre une cotisation patronale (0,545 %) et une cotisation salariale (0,141 %).

Les parties se réservent le droit de la faire varier par avenant de façon temporaire, la répartition employeur/ salarié de la cotisation demeurant inchangée, soit 80 % pris en charge par l'employeur et 20 % par le salarié. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification des taux de cotisation pour la prévoyance complémentaire

Résumé. En 2025, les cotisations pour la prévoyance complémentaire seront de 0,617 %, partagées entre employeurs et salariés. En 2026, les taux seront redéfinis ou maintenus.

Le présent avenant fixe :

• Pour l'année 2025 :

Le taux global de cotisations applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 s'élève à 0,617 %, réparti entre un taux de cotisation employeur de 0,494 % et un taux de cotisation salariale de 0,123 %.

• Pour l'année 2026 :

À l'approche du terme de l'exercice 2025, les parties signataires se réuniront afin de déterminer le taux de cotisations applicable pour l'année 2026.

À défaut, les taux fixés pour l'année 2025 continueront d'être appliqués.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Nouvel avenant sur la prévoyance complémentaire à partir de 2025

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance complémentaire entre en vigueur le 1er janvier 2025, remplaçant l'ancien et fixant les taux de cotisations pour les employeurs et les salariés.

Les stipulations du présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Elles se substituent à celles de l'avenant n° 11 signé le 22 novembre 2024 ayant le même objet.

À compter de cette date, les termes de l'article 6 de l'accord collectif du 27 novembre 2008 seront rédigés conformément à l'article 2 ci-dessus.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Extension d'une couverture de prévoyance aux entreprises des industries électriques et gazières

Résumé. Un nouvel avenant étend une couverture de prévoyance à toutes les entreprises des industries électriques et gazières en France, y compris les petites structures.

Le présent avenant s'applique en France hexagonale, dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'ensemble des entreprises ou organismes dont tout ou partie du personnel relève du statut national du personne des industries électriques et gazières, y compris les entreprises de moins de 50 salariés sans qu'il soit nécessaire de prévoir de stipulations spécifiques les concernant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Notification et publication de l'avenant sur la prévoyance

Résumé. Après signature, cet accord sur la prévoyance complémentaire sera envoyé aux syndicats et publié officiellement après 15 jours.

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'issue d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification des règles de prévoyance

Résumé. Cet article explique que les règles de la couverture de prévoyance complémentaire peuvent être modifiées selon les procédures du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Demande d'extension de l'avenant sur la prévoyance

Résumé. Les parties signataires demandent à étendre cet accord complémentaire sur la prévoyance.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Couverture de prévoyance complémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4.1
Article 4.2
Article 4.3
Article 4.4
Article 4.5
Annexe