Couverture de prévoyance complémentaire

Article 4.2

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Article 4.2

Le présent avenant s'applique en France hexagonale, dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'ensemble des entreprises ou organismes dont tout ou partie du personnel relève du statut national du personne des industries électriques et gazières, y compris les entreprises de moins de 50 salariés sans qu'il soit nécessaire de prévoir de stipulations spécifiques les concernant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Extension d'une couverture de prévoyance aux entreprises des industries électriques et gazières

Résumé. Un nouvel avenant étend une couverture de prévoyance à toutes les entreprises des industries électriques et gazières en France, y compris les petites structures.

Le présent avenant s'applique en France hexagonale, dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'ensemble des entreprises ou organismes dont tout ou partie du personnel relève du statut national du personne des industries électriques et gazières, y compris les entreprises de moins de 50 salariés sans qu'il soit nécessaire de prévoir de stipulations spécifiques les concernant.

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Source : Légifrance