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Couverture de prévoyance complémentaire

à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

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En vigueur depuis le 19 décembre 2023

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Modification d'un accord de prévoyance suite à la fermeture d'un régime spécial

Résumé. Un accord est modifié pour tenir compte de la fermeture d'un régime spécial de retraite à partir du 1er septembre 2023.

Les parties signataires conviennent de la nécessité de modifier l'article 6 de l'accord, compte tenu de la fermeture du régime spécial vieillesse des IEG au 1er septembre 2023 aux salariés embauchés à compter de cette date.

En vigueur depuis le 19 décembre 2023

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Modification du financement de la prévoyance complémentaire

Résumé. La couverture de prévoyance complémentaire pour les industries électriques et gazières est maintenant financée par une cotisation basée sur la rémunération brute principale, incluant la gratification de fin d'année.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de l'accord, sont remplacées par ce qui suit :

« La couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d'année comprise, constituant l'assiette des cotisations au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles du régime spécial des industries électriques et gazières actuellement définies par l'article 2 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005. »

Les autres dispositions de l'accord demeurent inchangées.

En vigueur depuis le 19 décembre 2023

En vigueur depuis le 19 décembre 2023

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Extension de la prévoyance complémentaire aux petites entreprises des IEG

Résumé. Un accord sur la prévoyance complémentaire s'applique à toutes les entreprises des IEG, y compris les petites structures, sans besoin de règles spécifiques.

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises ou organismes dont tout ou partie du personnel relève du statut national du personnel des IEG.
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et organismes de la branche des IEG y compris les entreprises de moins de 50 salariés sans qu'il soit nécessaire de prévoir de stipulations spécifiques les concernant.

En vigueur depuis le 19 décembre 2023

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Entrée en vigueur d'un avenant sur la prévoyance complémentaire

Résumé. Un nouvel accord de prévoyance complémentaire entre en vigueur le lendemain de sa signature et dure indéfiniment.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 19 décembre 2023

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Notification et publication d'un avenant sur la prévoyance complémentaire

Résumé. Un avenant à un accord de prévoyance complémentaire sera notifié aux syndicats et publié après 15 jours.

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des IEG.

À l'issue d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des IEG, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 19 décembre 2023

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Modification et résiliation d'un avenant

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions et formes prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 19 décembre 2023

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Extension de l'avenant aux ministères

Résumé. Les signataires demandent l'extension de cet accord aux ministères concernés, selon les règles du code de l'énergie.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministères concernés dans les conditions prévues par le code de l'énergie.

En vigueur depuis le mardi 19 décembre 2023

Couverture de prévoyance complémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 3.3
Article 3.4
Article 3.5