En vigueur depuis le 19 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'avenant aux ministères
Résumé. Les signataires demandent l'extension de cet accord aux ministères concernés, selon les règles du code de l'énergie.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministères concernés dans les conditions prévues par le code de l'énergie.