Couverture de prévoyance complémentaire

Article 3.5

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Article 3.5

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministères concernés dans les conditions prévues par le code de l'énergie.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2023

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Extension de l'avenant aux ministères

Résumé. Les signataires demandent l'extension de cet accord aux ministères concernés, selon les règles du code de l'énergie.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministères concernés dans les conditions prévues par le code de l'énergie.

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En vigueur depuis le mardi 19 décembre 2023

Source : Légifrance